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Droit de la famille

Dixie Chaillé de Néré Avocat à Rouen > Droit de la famille
23 avril
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Un droit de visite peut être accordé au « parent social » dès lors que cela est conformeàa l’intérêt supérieur de l’enfant

Ecrit par jpcasoni
Dans Droit de la famille
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La loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe promulguée le 18 mai 2013 par le Président de la République introduit de nouveaux dispositifs permettant la reconnaissance du parent social. (cf. loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe) Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et que tel est l’intérêt de l’enfant. Une femme a une fille (sans...

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26 mars
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Comment mettre en place une résidence alternée ou les droits d’accueil des enfants durant la période de crise sanitaire ?

Ecrit par Me CHAILLÉ de NÉRÉ
Dans Droit de la famille
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Au préalable, il est important d’appeler à la responsabilité de tous, pour préserver avant tout l'intérêt des enfants, étant précisé que l'activité des tribunaux est extrêmement réduite de sorte que la saisine du juge risque, sauf urgence impérieuse, de rester vaine. En cette période de crise sanitaire, les modalités d’exercice des droits d’accueil et la mise en œuvre d’une résidence alternée peuvent portaient à question. Si rien n’est certain à ce jour, il est admis que le « confinement » ne s’analyse pas comme une période extra-scolaire (vacances) de sorte que les modalités d’exercice du droit d’accueil prévu durant cette période ne sont pas...

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