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Droit routier

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En cas d’infractions aux codes de la route, je vous propose de défendre vos droits en recherchant l’existence d’un vice de procédure (ce qui arrive assez régulièrement) et à défaut savoir vous conseiller utilement quant au type de défense à adopter (ex : accepter ou non une CRPC dit « plaider coupable »). Il ne s’agit pas de remettre en cause le bien-fondé de la politique de sécurité routière, mais juste de s’assurer de la régularité de la procédure afin d’éviter notamment les abus d’autorité ou les erreurs judiciaires.

Le code de la route parait complexe, indigeste aux automobilistes alors que la loi est censée est connue de tous. C’est pourquoi je propose de vous conseiller en cas d’infractions à la législation routière, il conviendra de prendre RDV au cabinet, muni de votre timbre-amende ou de votre avis de contravention (en cas d’absence d’interpellation), et le cas échéant de votre convocation (en cas de délit routier). Pensez également à vérifier auprès de votre assureur (responsabilité civile par ex) si vous bénéficiez ou non d’une protection juridique/défense recours (prise en charge d’une partie des frais occasionnés pas la procédure judiciaire).

Pensez au « filet » du stage de récupération !

Vous venez de commettre une infraction au code de la route (excès de vitesse par ex), et il ne vous reste que peu de point sur votre permis de conduire, un bon conseil : suivez immédiatement un stage de récupération de stage avant toute notification de la perte de points.

A l’issue du stage (250€), vous récupérez 4 points (dans la limite des 12 ou 6 pour le permis probatoire). Vous pouvez le passer à tout moment, mais une seule fois par an. Pour les permis probatoire, attention ce stage est obligatoire dès que 3 points sont perdus (sous 4 mois réception LRAR notification).

Or, chaque retrait de point doit faire l’objet d’une notification par courrier simple à votre domicile (dit « 48 », « 48M » ou « 48 SI »). Par conséquent, si vous le pouvez passer un stage de récupération de point avant même de les avoir perdu, et parfois même d’éviter la perte du permis pour solde nul!

Le propriétaire de ma voiture est une société!

Evidemment ce conseil vise ceux d’entre nous qui ont une société et qui peuvent donc immatriculer le véhicule au nom de celle-ci.

Attention, en cas de grand excès de vitesse, l’administration pourrait pousser plus loin ses investigations et vous convoquer afin de pouvoir identifier le conducteur. Il convient alors de dire que vous n’êtes pas le conducteur et que vous ignorez de qui il s’agit. En effet, la loi ne vous oblige pas en tant que dirigeant de tenir un cahier d’attribution ou de prêt de véhicule(s). Il s’agit de maintenir sans faille cette explication quant à l’infraction, jusqu’à l’éventuelle comparution devant le tribunal, sauf à ce que les forces de l’ordre préfère en rester là….

Le point à retenir c’est que dès lors que l’identité formelle du conducteur ne peut pas être établi, le tribunal ne pourra que prononcer une amende à la personne morale (société), aucun retrait de point n’étant possible.

Barème de retrait de points en cas d’excès de vitesse

– excès de vitesse inférieur à 20 KM/H : – 1 point

– excès de vitesse supérieur ou égal à 20 KM/H et inférieur à 30 KM/H : – 2 points

– excès de vitesse supérieur ou égal à 30 KM/H et inférieur à 40 KM/H : – 3 points

– excès de vitesse supérieur ou égal à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H : – 4 points

– excès de vitesse supérieur à 50 KM/H : – 6 points

Peut-on me retirer mon permis de conduire pour excès de vitesse ?

Oui, mais uniquement pour les excès de vitesse supérieur à 40KM/H.

En effet, en cas d’interpellation par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/heure, ces derniers peuvent vous priver immédiatement de votre permis de conduire. Un avis de rétention et même une convocation judiciaire pourront vous être remis. Dans les 72 heures, le Préfet pourra prendre une suspension administrative provisoire dans l’attente d’un jugement définitif. Dans ce cas, il faut vérifier la régularité de la procédure, en demandant en premier lieu la communication du dossier pénal (tous les PV et actes établis, ce dont je me chargerai.

Attention, en cas d’excès de vitesse supérieur à 50KM/H (infraction de grand excès de vitesse), il s’agit d’une contravention de 5e classe, mais d’un délit en cas de récidive.

Deux éthylotests valent mieux qu’un

Depuis le 1er juillet 2012, vous devez posséder au moins un éthylotest non usagé dans votre véhicule. Si vous veniez à utiliser votre éthylotest, il ne vous en resterez plus et serez ainsi en infraction au code de la route.

En revanche, l’absence d’éthylotest dans son véhicule n’entraine aucune contravention, seulement une réprimande en cas de contrôle routier.

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