AFFAIRES DE STUPEFIANTS / CBD BUSINESS
« Il est urgent de modifier les politiques publiques et la législation en matière de drogues. »
Détention de stupéfiants
Cession de stupéfiants
Acquisition de stupéfiants
Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants
Selon l’Article R5132-86 du Code de la santé publique :
« I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :
1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;
2° Des...
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