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Droit pénal

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Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.

La procédure pénale

L’ensemble des règles concernant la mise en œuvre des sanctions des infractions. Le droit de l’exécution des peines est la partie qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine.

Point sur la procédure d’aménagement de peine

J’assiste des détenus devant le Commission d’application des peines en vue d’obtenir l’aménagement de leur peine (milieu fermé), ainsi que les personnes libres qui sont convoqués par devant le juge de l’application des peines en vue de l’aménagement de leur peine ou ceux risquant de voir révoquer leur aménagement de peine.

Le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) est un interlocuteur privilégié, qui vous accompagnera dans cette démarche, et participer au à la constitution du dossier.

Lorsque vous êtes détenu, il est indispensable de manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale » et d’avoir, le cas échéant, commencer à indemniser les victimes.

Fort de ma maitrise de la langue anglaise, j’interviens régulièrement auprès des détenus anglophones dans leur demande en aménagement de peine (voir notamment leur libération sous forme de liberté conditionnelle dite « expulsion » puisque il est demandé de pouvoir retourner dans le pays d’origine).

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