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Dans quelles conditions puis-je refuser de renouveler un bail d’habitation ?

liquidation_judiciaire ou résiliation de bail rouen

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour des raisons précises, rappelées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Congé pour vendre Le propriétaire, en signifiant le congé, doit proposer le bien en premier lieu à son locataire en précisant donc non seulement l’intention de vendre mais le prix demandé, les modalités de paiement, l’objet...

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Droit routier

En cas d’infractions aux codes de la route, je vous propose de défendre vos droits en recherchant l’existence d’un vice de procédure (ce qui arrive assez régulièrement) et à défaut savoir vous conseiller utilement quant au type de défense à adopter (ex : accepter ou non une CRPC dit « plaider coupable »)...

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Droit du Travail

Tout dépend de la promesse d’embauche, si celle-ci mentionne le salaire, l’emploi, les conditions et date de prise de fonction, alors elle a valeur de contrat de travail. (Cass.Soc.15 décembre 2010 – N° 08-42951) Si, en l’absence de motifs légitimes, l’employeur ne la respecte pas, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi lieu à indemnisation....

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