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Affaire de Stupéfiants- Point sur le CANNIBIDIOL (CBD)

  AFFAIRES DE STUPEFIANTS / CBD BUSINESS « Il est urgent de modifier les politiques publiques et la législation en matière de drogues. »     Détention de stupéfiants Cession de stupéfiants Acquisition de stupéfiants Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants     Selon l’Article R5132-86 du Code de la santé publique : « I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; 2° Des...

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Article du Paris-Normandie du 15 Septembre 2020- Viol à Bangkok

Lisez l'article en ligne https://www.paris-normandie.fr/actualites/faits-divers/en-voyage-a-bangkok-une-rouennaise-a-ete-violee-par-l-hote-qui-l-hebergeait-CA17241267 En voyage à Bangkok, une rouennaise a été violée par l’hôte qui l’hébergeait Tribunal. Un ressortissant français a été condamné à une peine de 5 ans de prison pour avoir violé une Rouennaise en voyage à Bangkok qu’il hébergeait avec deux de ses amies.   PN  Publié par Paris-Normandie Publié le 15/09/2020 à 07:22   « Ça m’a détruite. Même encore aujourd’hui j’ai du mal à avoir des relations intimes. On pense toujours que ça n’arrive qu’aux autres, mais non », éclate en sanglots une jeune femme de 30 ans à la barre de l’audience correctionnelle de Rouen, le 14 septembre 2020....

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Communiqué de l’AFPDC

    Chères consœurs, Chers confrères, Chers praticiens collaboratifs,   La crise sanitaire bouleverse notre vie personnelle et professionnelle.   L’AFPDC a voulu tirer parti de ce temps suspendu pour faire connaître le processus collaboratif au grand public en proposant une information sur les méthodes de négociations qui peuvent être mises en place pour résoudre toutes sortes de difficultés, liées ou non à la période de confinement. L’équipe des formateurs de l’AFPDC s’est mobilisée pour réaliser une vidéo qui s’adresse au plus grand nombre et propose un rendez-vous d’information gratuit. https://youtu.be/BcP0w4Zjxl4 Il s’agit d’accueillir chaque personne qui nous contactera au cours d’un entretien personnalisé (tel ou visio) et de lui présenter...

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Un droit de visite peut être accordé au « parent social » dès lors que cela est conformeàa l’intérêt supérieur de l’enfant

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La loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe promulguée le 18 mai 2013 par le Président de la République introduit de nouveaux dispositifs permettant la reconnaissance du parent social. (cf. loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe) Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et que tel est l’intérêt de l’enfant. Une femme a une fille (sans...

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Comment mettre en place une résidence alternée ou les droits d’accueil des enfants durant la période de crise sanitaire ?

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Au préalable, il est important d’appeler à la responsabilité de tous, pour préserver avant tout l'intérêt des enfants, étant précisé que l'activité des tribunaux est extrêmement réduite de sorte que la saisine du juge risque, sauf urgence impérieuse, de rester vaine. En cette période de crise sanitaire, les modalités d’exercice des droits d’accueil et la mise en œuvre d’une résidence alternée peuvent portaient à question. Si rien n’est certain à ce jour, il est admis que le « confinement » ne s’analyse pas comme une période extra-scolaire (vacances) de sorte que les modalités d’exercice du droit d’accueil prévu durant cette période ne sont pas...

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Dans quelles conditions puis-je refuser de renouveler un bail d’habitation ?

liquidation_judiciaire ou résiliation de bail rouen

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour des raisons précises, rappelées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Congé pour vendre Le propriétaire, en signifiant le congé, doit proposer le bien en premier lieu à son locataire en précisant donc non seulement l’intention de vendre mais le prix demandé, les modalités de paiement, l’objet...

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