Une vente judiciaire est normalement précédée d’une saisie, qui est l’acte par lequel le créancier ou l’autorité compétente identifie les biens susceptibles de satisfaire la demande et entre en possession de ceux-ci. Peuvent être saisis des biens meubles ou immeubles, ainsi que les créances que le débiteur détient à l’encontre de tiers. Dans le cas des créances, cependant, la procédure d’exécution ne débouche pas sur la vente, mais sur l’attribution de la créance du débiteur à son créancier.
Une vente judiciaire est supervisée par un juge. Ce dernier peut toutefois charger une personne indépendante de cette opération. Par ailleurs, un huissier de justice ou tout autre représentant de l’autorité peut également intervenir. Il faut également que cette vente soit précédée par une publicité appropriée.
Il existe différentes provenances de biens immobiliers lors d’une vente judiciaire.
La saisie immobilière
Elle intervient lorsqu’une personne se retrouve dans l’incapacité de rembourser son crédit immobilier. Lorsqu’aucune hypothèque bancaire n’est garantie par ce bien immobilier, la banque peut décider de le mettre en vente judiciaire. La vente se déroulera alors par l’intermédiaire d’une cour de justice afin de pouvoir solder les dettes.
La liquidation judiciaire
Elle concerne le sort des entreprises qui passent en liquidation judiciaire. En effet, une entreprise peut choisir de vendre aux enchères, les bâtiments de l’entreprise. Ceci afin de disposer des sommes nécessaires pour rembourser ses dettes.
Le partage judiciaire
Lorsque des héritiers n’arrivent pas à trouver un compromis dans le cadre de la succession, ils peuvent ordonner une vente judiciaire. Les biens immobiliers et mobiliers peuvent faire l’objet d’une vente aux enchères. Ainsi, chacun pourra récupérer sa part de l’héritage en numéraire.
Les différentes procédures de vente sur saisie immobilière ?
La vente sur saisie immobilière est réalisée selon une procédure judiciaire ou extra-judiciaire bien précise. La procédure de vente est judiciaire lorsqu’il s’agit d’une vente sur saisie immobilière forcée, et extra-judiciaire en cas de vente sur saisie immobilière amiable.
Vente forcée suite à une saisie immobilière
La vente sur saisie immobilière forcée est appelée « vente par adjudication ». Elle est ordonnée par le Juge de l’exécution dans un jugement d’orientation. Cette vente spécifique se fait à la barre du tribunal, lors d’une audience d’adjudication et devant le Juge de l’exécution.
Vente amiable en matière de saisie immobilière
La vente sur saisie immobilière amiable est une vente volontaire, obtenue grâce à l’accord du Juge de l’exécution. En tant que vente volontaire, elle se fait par l’intermédiaire et sous la houlette d’un notaire.
Le Juge de l’exécution détermine le sort réservé à la procédure de saisie immobilière.
