La période d’urgence sanitaire
La période d'urgence sanitaire, la computation des délais. Lire l'article du Pr Soraya Amrani Mekki: CMBR article de Mme Le Pr AMRANI MEKKI (1)...
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Lire la suiteRAPPEL A L'ORDRE. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, s'en est vertement prise aux entreprises du BTP qui décident de fermer leur activité du fait de la mise en confinement. Elle qualifie cette attitude de "défaitisme", alors que le pays traverse sa crise la plus grave depuis la seconde guerre mondiale. Le torchon brûle entre les pouvoirs publics et certains acteurs du BTP qui appellent à la fermeture des établissements durant le confinement. C'est un sévère rappel à l'ordre que vient d'effectuer la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, interviewée ce matin du 19 mars 2020 sur LCI. Alors que les trois principales organisations professionnelles...
Lire la suiteLe droit de la construction est vaste et complexe. Il est nécessaire d’être rigoureux sur les droits et obligations des parties qui ont pu conclure un contrat en matière de construction. Il existe de nombreuses déclinaisons de ces contrats : pour les marchés publics, les travaux de prestataires privés, des contrats annuels d’entretien, ou encore concernant une vente d’un bien en cours d’achèvement....
Lire la suiteVotre locataire ne peut pas réaliser de travaux transformant les locaux loués sans votre accord préalable et par écrit, en votre qualité de propriétaire (Art.7 (f) Loi n°89-462 du 6.07.1989)....
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