Comment mettre en place une résidence alternée ou les droits d’accueil des enfants durant la période de crise sanitaire ?
Au préalable, il est important d’appeler à la responsabilité de tous, pour préserver avant tout l’intérêt des enfants, étant précisé que l’activité des tribunaux est extrêmement réduite de sorte que la saisine du juge risque, sauf urgence impérieuse, de rester vaine.
En cette période de crise sanitaire, les modalités d’exercice des droits d’accueil et la mise en œuvre d’une résidence alternée peuvent portaient à question.
Si rien n’est certain à ce jour, il est admis que le « confinement » ne s’analyse pas comme une période extra-scolaire (vacances) de sorte que les modalités d’exercice du droit d’accueil prévu durant cette période ne sont pas applicables.
Vous trouverez ci-après le FORMULAIRE D’ATTESTATION, faisant suite au Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id
Lien FORMULAIRE D’ATTESTATION :
En l’espèce, l’exception applicable est : « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants »
Le terme « garde » porte à discussion puisque, juridiquement, en Droit de la famille, ce terme a disparu.
Ce terme peut s’entendre comme « mode de garde » (assistante maternelle, nourrice….), au profit par exemple des parents intervenant dans le secteur médical.
« Garde » peut s’entendre également de manière plus large, au sens de « mise en œuvre d’un droit d’accueil ».
Si le sens donné au mot « garde » par le gouvernement dans son Décret, doit être entendu de manière restreinte (1ere acceptation supra) alors les déplacements nécessités par la mise en œuvre d’un droit d’accueil ou d’une alternance ne sont plus envisageables.
Une telle situation est bien évidemment insupportable pour le parent qui ne peut exercé son droit d’accueil durant la période de confinement.
Si le sens donné au terme « garde » doit être entendu largement, alors l’exercice du droit d’accueil ou l’alternance de résidence peut être considéré comme possible.
La difficulté à ce jour est que la situation est floue (terminologie ambiguë) de sorte que soit, en ne respectant pas l’interdiction, le parent risque une contravention (et un risque de propagation du virus) ; soit en la respectant, il y a un risque de se voir soumis aux dispositions de l’article 227-5 du Code pénal qui dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. ».
Cela étant, compte tenu du contexte de crise sanitaire, il peut être considéré que le refus du parent ne peut être analysé comme étant « indu ».
Il est important de préciser que le présent article n’est qu’un avis, à défaut, à ce jour, de jurisprudence établie ou de clarifications du Gouvernement quant à la portée du Décret.
Vous trouverez un article du journal LE MONDE en date du 18 mars 2020 qui émet un avis divergent (« Coronavirus : les parents séparés peuvent continuer à organiser l’alternance de la garde des enfants).
De telles difficultés devraient encourager les parents à ouvrir un dialogue responsable dont l’objectif est l’intérêt des enfants en les sécurisant.
N’hésitez pas à me joindre, étant précisé que les RDV clients et les médiations peuvent se tenir en visioconférence ou téléphoniquement.