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Droit du Travail

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Travail

Puis-je contraindre un employeur à respecter la promesse d’embauche ?

Tout dépend de la promesse d’embauche, si celle-ci mentionne le salaire, l’emploi, les conditions et date de prise de fonction, alors elle a valeur de contrat de travail. (Cass.Soc.15 décembre 2010 – N° 08-42951)
Si, en l’absence de motifs légitimes, l’employeur ne la respecte pas, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi lieu à indemnisation.

Suite à ma démission, j’ai demandé à mon employeur une dispense de préavis. Je n’ai pas eu de réponse. Puis-je considérer que l’absence de réponse vaut acceptation ?

Le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation. En effet, la dispense d’exécution du préavis doit être exprimée clairement par l’employeur (Cass.Soc.10.12.1985 – N°82-43682).
Ce dernier pourrait saisir le CPH en sollicitant le règlement d’une indemnité compensatrice (correspondant au préavis non exécuté).

Le contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ?

La réponse est simple : absolument pas.

En effet, la loi n’exige pas la rédaction d’un contrat écrit pour tous types de contrats.

Les contrats devant obligatoirement être conclus par écrit sont notamment les suivants :
– Le contrat à durée déterminée (CDD);
– Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
– Le contrat de travail temporaire,
– Le contrat de travail intermittent,
– Le contrat d’apprentissage,
– Le contrat de professionnalisation,
– Le contrat unique d’insertion (CUI),
– Le contrat conclu avec un salarié étranger.

Point important :
Le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu’il soit exécuté en France ou à l’étranger.

En revanche, en l’absence de contrat écrit : le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein. Ainsi, la loi n’impose aucun formalisme particulier lorsqu’un CDI est prévu à temps plein.

Toutefois, la convention collective peut exiger la rédaction d’un contrat écrit.

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