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Qu’est-ce que le droit commercial ?

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l’activité des commerçants. L’application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d’un acte de commerce ou la reconnaissance à l’une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

 

Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du droit civil. Le droit commercial est le produit des nécessités de l’activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges économiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au droit civil qui protège la partie faible, y compris d’elle-même, le droit commercial sanctionne tout manquement sans possibilité d’échappatoire.

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Droit des affaires
et droit commercial

Les obligations du commerçant

L’immatriculation

 

Les obligations comptables

 

Les obligations fiscales

Le cabinet met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des affaires et commercial.

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Nous avons un rôle de conseil

Notre rôle est de prévenir les risques qui peuvent être rencontrés en prenant en compte toutes les options disponibles, notamment un règlement à l'amiable. Et ainsi vous éviter toute perte de temps et d'argent inconsidérée.

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