Dans quelles conditions puis-je refuser de renouveler un bail d’habitation ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour des raisons précises, rappelées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Congé pour vendre Le propriétaire, en signifiant le congé, doit proposer le bien en premier lieu à son locataire en précisant donc non seulement l’intention de vendre mais le prix demandé, les modalités de paiement, l’objet...

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