Qu’est-ce-que le droit collaboratif ? Un mode alternatif de résolution des différends
C’est un processus en 5 étapes qui permet d’aboutir à un accord négocié « sur mesure », en étant acteur de la solution.
« Collaborative Law » : Le Droit Collaboratif est né aux États-Unis dans les 90’s.
Le combat judiciaire s’avère souvent coûteux, inefficace et insatisfaisant de sorte que certains avocats, dont je fais partie, ont su se former aux méthodes du droit collaboratif.
Depuis 2018, je suis formée au droit collaboratif et membre de l’association AFPDC, Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (créée en 2009).
Quoi ?
Il s’agit d’un processus collaboratif impliquant une méthode de négociation raisonnée menée par des avocats formés au Droit collaboratif.
Quand ?
Dès lors qu’une situation nécessite de trouver une solution commune à un ou plusieurs différends (avérés et/ou larvés). Applicable en tout domaine, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à l’Ordre Public.
Pourquoi ?
Afin d’offrir un cadre sécurisé à la négociation et permettre de parvenir à une solution acceptable par tous et donc pérenne.
Concrètement, comment ça marche ?
Chaque partie est assistée, dans la négociation collective, par un avocat formé spécifiquement au DC et à sa méthode.
Les avocats organisent des réunions collaboratives, dont ils définissent l’ordre du jour et les modalités pratiques.
Ces avocats sont formés aux techniques de communication (écoute active, reformulation, communication non violente dite CNV ….) et favorisent ainsi les échanges entre les parties et s’assurent du bon déroulement du processus collaboratif.
Une méthode de négociation sécurisée par un contrat
Les parties et leurs avocats signent ensemble un contrat et s’engagent à respecter 5 obligations fondamentales :
- Renonciation à recourir au juge contentieux
- Mission de l’avocat limitée à la négociation et aux conseils juridiques
- Confidentialité renforcée
- Travail en équipe (avec intervention de tiers-sachants si nécessaire)
- Transparence et loyauté
Un processus en 5 étapes
- Exposé des récits / état des lieux
Chaque partie s’exprime librement, en toute sécurité, sur son appréhension, ressenti de la situation, objet de la négociation.
- Recherche et partage des IBPMV (Intérêts, Besoins, Préoccupations, Motivations, Valeurs)
Il s’agit de dépasser les positions / postures antagonistes pour s’intéresser aux besoins sous-jacents qui animent les parties et les déterminent. Cette approche originale, inspirée de la négociation raisonnée, permet de dresser la liste des intérêts de chaque partie qui servira de référence dans l’élaboration de l’accord.
- Recueil des éléments objectifs (d’évaluation)
Les avocats analysent la situation, si besoin, avec l’aide de tiers sachants (expert-comptable et/ou financier, expert immobilier, notaire, géomètre…..). Ils établissent un audit complet qui assure l’information objective et exhaustive de toutes les parties.
Les protagonistes doivent, avec l’aide de leur avocat respectif, s’accorder sur les éléments objectifs d’évaluation du différend objet de la négociation.
- Création d’hypothèses et/ou d’options
Inspirée de la technique du brainstorming, cette étape de créativité consiste à imaginer toutes les hypothèses qui pourraient répondre aux questions soulevées par la situation afin d’élargir le champ des possibles.
- Élaboration et présentation des offres de règlement du ou des différends
Chaque partie prépare avec son Conseil trois offres de règlement global en puisant dans les options imaginées en équipe. Les offres se révèlent pour certaines identiques, pour d’autres concordantes ou compatibles ce qui permettra d’élaborer une solution globale satisfaisante.