+33 (0)9 82 56 45 90

+33 (0)6 63 20 76 62

Linkedin

Rechercher
 

Droit pénal

Affaire de Stupéfiants- Point sur le CANNIBIDIOL (CBD)

  AFFAIRES DE STUPEFIANTS / CBD BUSINESS « Il est urgent de modifier les politiques publiques et la législation en matière de drogues. »     Détention de stupéfiants Cession de stupéfiants Acquisition de stupéfiants Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants     Selon l’Article R5132-86 du Code de la santé publique : « I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; 2° Des...

Lire la suite